Termes et conditions

Trade Easy Sports B.V.

Article 1. Dispositions générales

1.1 Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de et à tous les contrats passés avec Trade Easy Sports B.V. ou bien ses ayants droit, nommée ci-après : « Trade Easy ». Cette société en nom collectif est inscrite au registre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Gueldre Centrale (Kamer van Koophandel Centraal Gelderland) sous le numéro 50060589 et s’occupe principalement de l’achat et de la vente d’articles de sport. Une référence par l’acheteur à ses propres ou à d’autres conditions générales sera sans effet, sauf si leur application a été expressément acceptée par Trade Easy.

1.2 Dans ces conditions générales, est entendu par le terme « acheteur » la personne physique ou morale néerlandaise ou étrangère, qui dans le cadre de l’exercice de sa fonction ou de son activité, charge Trade Easy de livrer des articles de sport.

1.3 Par l’acceptation numérique de l’application de ces conditions générales par un courriel ou bien par le site internet de Trade Easy, l’acheteur se lie expressément au contenu de ces conditions. Cela vaut aussi pour l’acheteur étranger, dans l’intérêt duquel le texte des conditions générales a été rédigé dans plusieurs langues (courantes). Ces conditions générales sont aussi sur le site internet de Trade Easy et peuvent être téléchargées.

Article 2. Offre et acceptation

2.1 Toutes les offres émises par Trade Easy, par téléphone, par courriel, par l’intermédiaire de son site internet ou autres, ne peuvent être considérées que comme une invitation sans engagement à placer une commande.

2.2 Dans son offre, Trade Easy donne une description la plus complète possible des articles proposés. Si elle utilise des illustrations numériques, celles-ci forment une reproduction véridique des articles. Des erreurs ou fautes manifestes ainsi que des différences minimes dans les articles livrés par rapport aux offres émises ne lient pas Trade Easy et ne donne à l’acheteur aucun droit à résiliation et/ou à indemnisation. S’il est question d’une offre à durée limitée, cela sera mentionné expressément.

2.3 Un contrat de vente est établi après que l’acheteur ait placé une commande par courriel ou par l’intermédiaire du site internet de Trade Easy et après que Trade Easy ait expressément accepté cette commande. Cette acceptation expresse se fait par l’envoi d’une confirmation de commande électronique à l’adresse courriel indiquée par l’acheteur.

Article 3. Livraison et envoi

3.1 La facture de vente est envoyée avec la confirmation de commande électronique. Les articles commandés par l’acheteur sont, dans un délai de trois jours après réception du paiement (moment du virement sur son compte bancaire), envoyés au nom de Trade Easy, puis livrés chez l’acheteur par son transporteur. Cela concerne ici expressément un délai prévu, en aucun cas un délai impératif, et le dépassement de ce délai ne donne à l’acheteur aucun droit à résiliation du contrat et/ou à indemnisation. Si l’acheteur n’a pas reçu les articles commandés dans les 14 jours après la conclusion du contrat de vente, il a le droit de résilier le contrat par courriel ou par lettre. Les paiements déjà effectués seront alors restitués par Trade Easy à l’acheteur dans les 30 jours après la résiliation. Trade Easy ne peut en aucun cas être tenu de dommages-intérêts pour livraison tardive.

3.2 La livraison se fait à l’adresse indiquée par l’acheteur. Après la livraison à cette adresse la responsabilité passe à l’acheteur et Trade Easy n’est plus responsable pour la disparition, les endommagements et éventuelles autres causes de dommage, sauf exceptions ou limites de responsabilité mentionnées à l’article 8. Si entre-temps l’acheteur a déménagé ou si l’adresse est incorrecte, le tout est de la responsabilité de l’acheteur et les éventuels frais de livraison supplémentaires lui sont facturés.

Article 4. Annulation pour circonstances particulières

4.1 Aussi bien Trade Easy que l’acheteur ont le droit de résilier intégralement ou partiellement immédiatement le contrat (par lettre ou par courriel) et ne sont pas tenus à dommages-intérêts en cas de faillite ou de sursis de paiement de l’autre partie.

Article 5. Prix

5.1 Pour la livraison des articles commandés l’acheteur est redevable du prix mentionné dans la confirmation de commande.

5.2 Tous les prix indiqués par Trade Easy sont en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (si due). Les frais de livraison des articles dus par l’acheteur sont mentionnés séparément sur la confirmation de commande et sur la facture.

Article 6. Paiement

6.1 Sauf convenu autrement le paiement des articles commandés doit avoir lieu avant la livraison au compte bancaire de Trade Easy mentionné sur la facture et ce au plus tard dans les 8 jours après la commande. Si dans le délai mentionné Trade Easy n’a pas reçu de paiement, elle a le droit de résilier par lettre ou par courriel le contrat et elle a le droit de se faire rembourser par l’acheteur des dommages subis.

6.2 La facture de vente est envoyée avec la confirmation de commande électronique. Les éventuels frais de transaction de paiement sont à la charge de l’acheteur. Les acheteurs étrangers ne sont pas redevables de la TVA, à condition qu’il soit satisfait aux exigences fixées par le fisc néerlandais en matière d’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires.

Article 7. Réclamations et plaintes

7.1 En cas de défauts apparents l’acheteur doit immédiatement et au plus tard les 3 jours ouvrables après livraison des articles commandés, déposer par lettre ou par courriel une réclamation, à la suite de quoi la plainte sera examinée avec promptitude par Trade Easy

7.2 En cas de défauts cachés la réclamation doit être déposée de la même manière dans les 3 jours ouvrables après que l’acheteur ait découvert le défaut ou bien aurait pu raisonnablement le découvrir, et au plus tard dans les 6 mois après la livraison par Trade Easy.

7.3 Après expiration des délais mentionnés les plaintes ne sont plus examinées et l’acheteur a renoncé tacitement à ses droits en la matière.

7.4 L’acheteur n’est en aucun cas habilité à ajourner et/ou à solder le paiement des factures en raison de défauts et/ou autres plaintes relativement à des articles livrés par Trade Easy.

7.5 Les exceptions ou limites de responsabilité mentionnées à l’article 8 restent applicables sans restrictions.

Article 8. Garantie, responsabilité, exonération et garantie des tiers

8.1 Aucune garantie ne s’applique sur les articles livrés par Trade Easy. En raison de la provenance des articles de sport à livrer (surtout des restants) et les bas prix s’y rapportant, Trade Easy ne peut pas répondre de la qualité des articles.

8.2 Trade Easy n’est jamais responsable des dommages subis ou pouvant être subis par l’acheteur et l’acheteur n’a aucun droit de résilier le contrat, à moins qu’il soit question de défauts manifestes à l’avance et donc visibles ou qu’il soit question de la part de Trade Easy d’une faute délibérée ou grossière. En cas de défauts manifestes à l’avance et donc visibles, la responsabilité de Trade Easy est limitée à hauteur de la somme de la commande.

8.3 En ce qui concerne ses propres achats, Trade Easy observera le plus grand soin lors du contrôle de l’authenticité des articles livrés. Cependant elle n’est en aucun cas responsable des dommages que peut subir l’acheteur et l’acheteur n’a pas non plus le droit de résilier le contrat en cas de livraison d’articles appelés « articles de contrefaçon » ne provenant pas effectivement du prétendu producteur (d’articles de marque), à moins qu’il soit établi que Trade Easy a manqué à son obligation de contrôle.

8.4 Trade Easy n’est jamais responsable des dommages indirects comme les dommages à l’entreprise (stagnation, arrêt de la production), le manque à gagner, etc. Elle n’est non plus jamais responsable des faits ou négligences de tiers intervenant pour son compte ou de tous autres tiers.

8.5 Trade Easy n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fonctionnement incorrect des appareils, software, fichiers, registres ou autres choses, qu’elle utilise pour la réalisation et l’exécution du contrat, ni pour les dommages causés par des virus informatique et l’interception de transmission de données dans le trafic courriel.

Article 9. Force majeure

9.1 Si Trade Easy n’est pas en mesure de satisfaire à une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat de vente en raison de faits ou circonstances hors de son pouvoir, elle n’est, en ce qui concerne l’exécution de ce contrat et indépendamment de ce qui est fixé pour cela, pas responsable des dommages éventuels pour l’acheteur et les deux parties ont le droit de résilier (par écrit) entièrement ou partiellement le contrat sans intervention judiciaire.

9.2 Sous faits et circonstances sont compris outre par exemple les retards de fournisseurs ou autres tiers, les ruptures de machines, les interruptions de courant, les grèves, l’incendie et les catastrophes naturelles, ainsi que les mesures des pouvoirs publics légales et autres gênant l’exécution.

Article 10. Réserve de propriété

10.1 Si exceptionnellement Trade Easy a livré des articles sans qu’il y ait eu paiement avant, les articles livrés restent sa propriété tant que l’acheteur n’a pas acquitté tout ce qu’il doit, y compris intérêts et coûts, ainsi que les paiements de transactions antérieures, à Trade Easya

10.2 Si l’acheteur manque au respect de ses obligations, Trade Easy a à tout moment le droit de reprendre les articles livrés par elle. L’acheteur est alors tenu à y apporter son entière coopération.

Article 11. Données personnelles

11.1 Les données personnelles fournies par l’acheteur seront traitées et insérées dans un fichier par Trade Easy. Pour le traitement et l’utilisation de ces données elle appliquera sa propre déclaration de protection de la vie privée et la législation sur la vie privée en vigueur.

Article 12. Juge compétent et droit applicable

12.1 Tous les litiges découlant de contrats conclus avec Trade Easy seront exclusivement tranchés aux Pays-Bas et par le juge ayant compétence d’attribution dans le ressort duquel Trade Easy est établi (Tribunal de Zutphen, Tribunal d’instance ou Tribunal de Zutphen, secteur Civil), sauf compétence du juge en matière de mesure provisoire et de mesure de saisie ou d’exécution.

12.2 Trade Easy vend aussi bien à des clients néerlandais qu’étrangers. Le droit néerlandais s’applique expressément à tous les contrats avec Trade Easy.

Ces conditions générales sont déposées le 02-09-2011 auprès Chambre de Commerce et d’Industrie de Arnhem, Netherlands sous le numéro 50060589